Réglementation
BREIZH AIR PRODUCTION, UN OPÉRATEUR DRONES DGAC.
Les activités particulières de prises de vues aériennes par aéronefs circulant sans personne à bord (drones) s’exercent dans un cadre réglementaire très encadré et toute personne ne respectant pas cette réglementation est susceptible d’être poursuivie et risque jusqu’à 1 an de prison et 75 000 euros d’amende.
L'Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 définissent cette réglementation pour l’usage de drones civils :
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Un arrêté relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent :
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Un arrêté relatif aux conditions d’insertion dans l’espace aérien :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/jo_pdf_frame-condition.pdf
Ces textes encadrent notamment les activités particulières, c’est à dire pour toutes les utilisations autres que le loisir, la compétition ou l’expérimentation.
Pour résumer cette législation, il faut distinguer les 4 scénarios possibles pour faire évoluer son drone :
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S-1 : Opération en vue du télépilote se déroulant hors zone peuplée à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote. Pas de limitation particulière quant à la masse de l’aéronef. Cependant, les aéronefs de plus de 25 kg sont soumis à des autorisations spécifiques complémentaires.
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S-2 : Opération en vue du télépilote se déroulant hors zone peuplée à une distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote. Sont uniquement concernés les aéronefs de masse inférieure ou égale à 2 kg.
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S-3 : Opération en vue du télépilote se déroulant en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux à une distance horizontale maximale de 100 mètres du télépilote. Sont uniquement concernés les aéronefs de masse inférieure ou égale à 8 kg.
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S-4 : Opération hors zone peuplée et ne répondant pas aux critères des scénarios S-1 et S-2.
Pour pratiquer cette activité professionnelle, les points importants à retenir :
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L’exploitant doit déclarer son activité auprès de la DSAC (Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile) et renouveler sa déclaration en cas de changement de l’activité dès lors que cela affecte un des éléments de cette déclaration et si elle ne donne pas lieu à des modifications, au plus tard, tous les 2 ans.
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L’exploitant doit adresser son bilan d’activité tous les ans auprès de la DSAC.
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L’exploitant doit s’assurer que le MAP (Manuel d’Activité Particulière) est respecté par le personnel concerné dans la réalisation des missions, est tenu à jour et le tenir à disposition des autorités en cas de contrôle.
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L’exploitant doit détenir une assurance couvrant les risques liés à la pratique de son activité.
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Toute personne pilotant le drone doit détenir un certificat d’aptitude théorique de pilote d’aéronef habité (comme par exemple, le brevet théorique d’ULM) et l’exploitant doit s’assurer des compétences pratiques de celui-ci.
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Le dossier de chaque télépilote doit être tenu à jour et comporté tous les certificats et titres aéronautiques obtenus, les justifications des formations reçues. Ce dossier devra être à disposition des autorités en cas de contrôle.
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Tous les aéronefs télépilotés doivent être identifiés par une plaque indiquant le nom et l’adresse de l’exploitant.
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Le vol de nuit est interdit sauf autorisation accordée par le préfet territorialement compétent.
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Le survol des sites sensibles est interdit sauf autorisations particulières.
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L’évolution du drone est limitée à une hauteur maximale de 150 mètres.
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Pour chaque mission un périmètre de sécurité au sol doit être mis en place pour la protection des tiers.
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Tous les vols en agglomération doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la préfecture avec un préavis de 5 jours ouvrés et si le lieu d’évolution du drone se situe dans une CTR et qu’il évolue à plus de 50 mètres de hauteur, un protocole devra être établi avec les organismes concernés.
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L’exploitant doit informé le Maire de la mission prévue.